Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

C-DO, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Amadou Camara, dont le siège est situé 50 boulevard Pierre 1er, 33000 Bordeaux, SIREN 522 489 038 / SIRET 522 489 038 00037 (ci-après « C-DO » ou « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par C-DO, regroupées en deux volets :

• Volet A — Prestations de services : intégration logicielle, mise en place de solutions de stockage cloud et d’hébergement, conseil et accompagnement à la transformation numérique (Article 4) ;
• Volet B — Formations professionnelles : actions de formation, notamment certifiées Qualiopi (Article 5).

Les dispositions communes (Articles 2, 3, 6 à 12) s’appliquent aux deux volets.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client. C-DO se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Les prestations de C-DO font l’objet d’un devis personnalisé établi à la demande du Client. Aucun tarif n’est affiché publiquement, chaque mission étant définie selon le besoin.

Le contrat est formé à réception par C-DO du devis daté, signé et accepté par le Client (par signature manuscrite, électronique, ou accord écrit explicite par e-mail), accompagné le cas échéant de l’acompte prévu. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Article 3 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA — N° de TVA intracommunautaire FR88 522 489 038).

Le présent article 3 régit la facturation des prestations de services réalisées par C-DO (Volet A). Les actions de formation (Volet B) sont facturées par l’organisme porteur OCGC selon ses propres conditions (voir Article 5.1).

Sauf stipulation contraire au devis :
– un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ;
– le solde est facturé à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis ;
– les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire.

Retard de paiement : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre dommage. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

Article 4 — Volet A : Prestations de services

4.1 Déroulement

Les prestations d’intégration logicielle et de stockage/hébergement sont réalisées selon le périmètre, les phases et le calendrier définis au devis (typiquement : cadrage et audit, paramétrage et migration, formation et passation). Les interventions ont lieu en présentiel sur la zone de Bordeaux Métropole et de la Gironde, ou à distance lorsque le contexte du projet le permet.

4.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir, en temps utile, l’ensemble des informations, accès, identifiants et moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à désigner un interlocuteur référent. Tout retard ou défaut de collaboration du Client susceptible d’affecter les délais ne saurait engager la responsabilité de C-DO.

4.3 Obligation de moyens

C-DO est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle met en œuvre sa compétence et son savoir-faire conformément aux règles de l’art et aux pratiques de la profession.

4.4 Logiciels et services tiers

Les prestations peuvent porter sur la mise en place de logiciels ou services édités par des tiers (ci-après les « Solutions tierces »). Le Client reste seul souscripteur des abonnements correspondants auprès des éditeurs concernés et seul responsable du respect de leurs conditions d’utilisation. C-DO n’est pas responsable des évolutions, interruptions, défaillances ou modifications tarifaires des Solutions tierces. Lorsque C-DO perçoit une rémunération d’apporteur d’affaires (affiliation) au titre d’une Solution tierce, cela demeure sans incidence sur le prix facturé au Client.

4.5 Livrables et propriété intellectuelle

Sauf convention particulière, les livrables (paramétrages, documentations, configurations) sont la propriété du Client après paiement intégral du prix. C-DO conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et outils préexistants.

4.6 Réversibilité

À la fin de la prestation, le Client conserve la pleine maîtrise de ses comptes, données et accès, hébergés chez les éditeurs des Solutions tierces ou chez son hébergeur.

Article 5 — Volet B : Formations professionnelles

5.1 Cadre et rôle de l’organisme porteur

Les formations sont proposées en intra-entreprise (chez le Client) ou en inter-entreprises (centre partenaire à Bordeaux). Les actions certifiées Qualiopi sont organisées dans le cadre d’un portage par l’organisme de formation OCGC (Oasis Coworking), SAS au capital de 1 000 €, SIREN 830 516 308, sise 68 bis avenue Jean Jaurès, 33150 Cenon, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n° 75331392333 et certifié Qualiopi (certificat n° QUA21120118, ActivCert). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (art. L. 6352-12 du Code du travail).

Dans ce cadre, OCGC est l’organisme de formation contractant : il conclut la convention ou le contrat de formation avec le Client (ou le financeur), encadre la certification Qualiopi et émet la facturation des actions de formation, y compris celles financées par le CPF. C-DO (Amadou Camara) intervient en qualité de formateur pour le compte d’OCGC. Les conditions financières et administratives spécifiques aux formations relèvent donc d’OCGC ; les dispositions ci-après sont rappelées pour la bonne information du Client.

5.2 Inscription et convention

Toute inscription donne lieu à l’établissement, par OCGC, selon le cas, d’une convention de formation professionnelle (financement employeur / OPCO) ou d’un contrat de formation professionnelle (particulier à titre individuel, art. L. 6353-3 et suivants du Code du travail). Le programme, les objectifs, les modalités pédagogiques, la durée, les dates, le lieu et le prix y sont précisés.

5.3 Financements

Les formations peuvent être prises en charge par les OPCO (employeurs), le Compte Personnel de Formation (CPF) ou France Travail, la prise en charge étant gérée et facturée par l’organisme porteur OCGC. Le financement CPF est, à ce jour, mobilisable via ce portage uniquement pour les travailleurs indépendants. Le Client fait son affaire des démarches et de l’obtention de l’accord de prise en charge. En cas de refus ou de prise en charge partielle d’un financeur, le coût restant est dû par le Client, sauf accord contraire écrit.

5.4 Droit de rétractation

• Particulier finançant à titre individuel (hors CPF) : conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
• Inscription via le CPF (plateforme Mon Compte Formation) : un délai de rétractation légal de 11 jours ouvrés avant le début de la formation s’applique, conformément aux conditions générales d’utilisation du service.
• Client professionnel : aucun droit de rétractation légal, sauf conditions particulières prévues au devis.

5.5 Annulation et report

• À l’initiative du Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût pourra être facturé à titre de dédommagement (cette somme n’est pas imputable sur le budget formation de l’employeur, art. L. 6354-1 du Code du travail). Au-delà, le report est privilégié.
• À l’initiative de C-DO : en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, C-DO peut annuler ou reporter une session ; les sommes éventuellement versées sont alors remboursées ou reportées, sans autre indemnité.

5.6 Absence et inexécution

En cas d’absence ou d’abandon du stagiaire, la formation reste due dans les conditions prévues à la convention ou au contrat. Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une action de financement, C-DO rembourse au financeur les sommes indûment perçues.

5.7 Sanction de la formation et certification

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont remis. Les modalités d’évaluation des acquis sont précisées dans le programme.

5.8 Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les conditions d’accueil et d’adaptation des personnes en situation de handicap sont étudiées pour chaque demande, en lien avec le référent handicap de l’organisme de formation OCGC. Le Client (ou le stagiaire) est invité à signaler tout besoin spécifique le plus en amont possible afin que les modalités appropriées soient recherchées. Contact pour toute demande d’adaptation : Amadou Camara — contact@c-do.fr, qui assure le relais avec le référent handicap d’OCGC.

Article 6 — Suivi post-prestation

C-DO reste disponible auprès de ses Clients après la livraison pour répondre à leurs questions ponctuelles, dans le cadre d’une relation de proximité. Ce suivi ne constitue pas un engagement forfaitaire de maintenance ; toute prestation récurrente ou complémentaire fait l’objet d’un devis distinct.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de C-DO est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, de chance, atteinte à l’image). En tout état de cause, la responsabilité de C-DO est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 8 — Force majeure

La responsabilité de C-DO ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité & cookies. Lorsque C-DO traite des données pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le Client adresse une réclamation écrite à C-DO (contact@c-do.fr). À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement, pour une action de formation (contrat conclu avec OCGC), au médiateur de la consommation dont relève OCGC ; ses coordonnées sont disponibles sur demande à contact@c-do.fr.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, le consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.

Dernière mise à jour : 30 mai 2026.